Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac le 1er octobre 2024, les exigences du droit des denrées alimentaires en vigueur jusqu’alors ne s’appliquent plus aux produits du tabac13. Les produits à fumer à base de plantes ainsi que les cigarettes électroniques et leurs recharges (liquides) sont réglementés dans la loi sur les produits du tabac (LPTa ; RS 818.32) et dans l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab ; RS 818.321). Le chanvre dont la teneur totale en THC est inférieure à 1,0 % est considéré comme dépourvu d’effet psychotrope et peut désormais être vendu en tant que produit à fumer à base de plantes. En outre, l’ajout de CBD dans les cigarettes électroniques ainsi que dans les liquides de recharge est en principe autorisé. Le responsable de la mise sur le marché continue d’être tenu à l’autocontrôle (art. 25 LPTab et art. 21 à 24 OPTab) et doit déclarer les produits à l’OFSP dans l’année suivant leur mise sur le marché (art. 26 et 27 LPTab et art. 25 à 27 OPTab). Les déclarations, y compris la documentation et les pièces justificatives nécessaires, doivent désormais être soumises de manière électronique sur le site Internet www.tabacinfo.ch.

Les recharges pour cigarettes électroniques doivent, en plus des exigences de l’OPTab, répondre aux exigences de l’ordonnance sur les produits chimiques (art. 24 et 27 OPTab), notamment en matière d’étiquetage et d’annonces au Registre des Produits Chimiques (RPC) qui sont transmises automatiquement par Tabacinfo. Toute mention publicitaire concernant les produits de tabac de nature à induire en erreur le consommateur sur les effets sur la santé est interdite (art. 5, al. 2 LPTab). Le contrôle est du ressort de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

La consommation de produits à base de chanvre à faible teneur en THC peut altérer à court terme la capacité de conduire. Dans la loi sur les produits du tabac, un avertissement en ce sens a par conséquent été intégré à l’art. 14, al. 1, let. c, ch. 3. Par ailleurs, les consommatrices et consommateurs s’exposent à des poursuites pénales à l’étranger puisque les valeurs limites de THC autorisées dans les produits du chanvre diffèrent d’un pays à l’autre, les règles pouvant être plus strictes. L’OFSP recommande donc aux responsables de la mise sur le marché d’en informer les consommatrices et consommateurs sur une base volontaire.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site Internet de l’OFSP et dans le Recueil systématique du droit fédéral (page mise en lien à l’onglet « Législation »).

Merci de trouver ci-dessous les liens vers le document mis à disposition par Swissmedic (Version 8.0 / État le 01.05.2025) et vers le site web de Swissmedic.